Détecteurs de fumée obligatoires

Des détecteurs de fumée obligatoires depuis mars 2015 dans tous les lieux d’habitation

JORF N°0029 du 04 Février 2015 Texte N°39

La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l’occupant du logement.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

  • détecter les fumées émises dès le début d’un incendie,
  • émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie

L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie : cette notification s’effectue par la remise d’une attestation dont le contenu doit être précisé par un arrêté à paraître.

Publié le : 08/04/2015
Catégorie : Actualités • Conseils

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